Article 5
La direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est chargée : 1° De réceptionner et d'instruire la demande d'aide ; 2° De notifier au demandeur, lorsque sa demande est recevable, la décision d'attribution. Cette décision précise le montant maximum de l'aide qui sera attribuée ; 3° De notifier la décision de rejet au demandeur en cas d'irrecevabilité de sa demande ; 4° De réceptionner et d'instruire la demande de paiement transmise par le bénéficiaire ; 5° De déterminer et de verser le montant de l'aide au bénéficiaire.