Arrêté du 15 juin 2023

• Date du texte: 15 juin 2023
• Articles: 6

Article 1

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

Article 2

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3.

Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 3

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

Article 4

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

Article 5

Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2023, à 11 225 424 €.

Article 6

Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.