Arrêté du 19 juin 2023

• Date du texte: 19 juin 2023
• Articles: 7

Article 1

Le contingent de capacité du mois de juin 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 483,57 kW et 9 841 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2023 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1. - Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Moins de 25 m

11,38

442

dont Bretagne

3,03

129

dont Normandie

6,5

147

dont PACA

1,85

166

Tableau 2. - Réservations de capacités dits « de droit »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Moins de 25 m

188,23

570

dont Corse

5,47

54

dont Pays de la Loire

182,76

516

Tableau 3. - Réservations de capacités dits « Autres »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Plus de 25 m

294

745

Moins de 25 m

523,81

4 641

dont Bretagne

149,35

1 791

dont Corse

7,09

202

dont Normandie

149

490

dont Nouvelle-Aquitaine

192,59

795

dont Occitanie

11,31

689

dont PACA

10,99

541

dont Pays de la Loire

3,48

133

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.