Arrêté du 22 juin 2023

• Date du texte: 22 juin 2023
• Articles: 7

Article 1

La direction des finances, des achats et des services comprend :

1° Le service des patrimoines ;

2° La sous-direction des affaires financières ;

3° La sous-direction des achats et du développement durable.

Article 2

Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 3

Le service des patrimoines a pour missions :

1° De décliner la politique immobilière de l'Etat, d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d'assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;

2° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d'affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d'élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;

3° D'animer la politique énergétique ministérielle contribuant à l'atteinte des objectifs de réduction de l'empreinte carbone de l'Etat ;

4° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;

5° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer le centre de documentation et la bibliothèque de l'administration centrale, d'éditer et de diffuser les textes officiels sous l'autorité de la direction des affaires juridiques, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, de conseiller et d'accompagner les services dans la définition du cycle de vie des données qu'ils produisent, d'animer le réseau documentaire et archivistique, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets de gestion des connaissances et de contribuer à la mise en valeur du patrimoine intellectuel des ministères chargés des affaires sociales ;

6° De concevoir et de piloter le budget opérationnel de programme et les unités opérationnelles consacrés au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d'achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l'exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat ;

7° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;

8° D'apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères chargés des affaires sociales ;

9° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale.

Article 4

La sous-direction des affaires financières a pour missions :

1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et d'assurer, pour le responsable des programmes-soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes ;

2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale en lien avec la direction des ressources humaines ;

3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage de leur système d'information budgétaire et comptable ;

4° De définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ainsi que de construire et déployer les outils d'aide au pilotage, notamment des réseaux territoriaux ;

5° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'animer les démarches de contrôle interne financier et d'assurer l'administration du système d'information financière de l'Etat et l'appui à son utilisation ;

6° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale et d'en assurer la restitution en lien avec les différents services centraux.

Article 5

La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :

1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères chargés des affaires sociales en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;

2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées ;

3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;

4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;

5° D'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;

6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la direction des achats de l'Etat, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;

7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat.

Le sous-directeur « Achats et développement durable » exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.