Arrêté du 19 juin 2023

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Texte réglementaire

Arrêté du 19 juin 2023

Numéro

—

Date du texte

19 juin 2023

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années
hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Aisne
Chalandry
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Chéry-lès-Pouilly
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Chevennes
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Franqueville
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Haution
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Housset
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Laigny
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Lemé
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Marfontaine
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Marly-Gomont
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Neuville-Housset (La)
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Rougeries
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Sains-Richaumont
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Sourd (Le)
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Vallée-au-Blé (La)
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Allier
Étroussat
Inondations et coulées de boue
22/05/2023
22/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Allier
Ussel-d'Allier
Inondations et coulées de boue
22/05/2023
22/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Cannes
Inondations par choc mécanique des vagues
17/01/2023
18/01/2023
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, du niveau marin et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Aveyron
Laissac-Sévérac l'Église
Inondations et coulées de boue
22/05/2023
22/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Cuq
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/12/2020
31/01/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Lot-et-Garonne
Dondas
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
29/01/2021
10/02/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Manche
Isigny-le-Buat
Inondations et coulées de boue
09/05/2023
09/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Puy-de-Dôme
Champeix
Inondations et coulées de boue
28/05/2023
28/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Puy-de-Dôme
Neschers
Inondations et coulées de boue
28/05/2023
28/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Puy-de-Dôme
Plauzat
Inondations et coulées de boue
28/05/2023
28/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Anos
Inondations et coulées de boue
28/05/2023
28/05/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Var
Flassans-sur-Issole
Inondations et coulées de boue
12/05/2023
12/05/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Article annexe-7

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin
de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Aisne
Moÿ-de-l'Aisne
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aisne
Ribemont
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aisne
Travecy
Inondations et coulées de boue
13/05/2023
13/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Séismes
17/01/2023
17/01/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Aude
Davejean
Inondations par remontée de nappe phréatique
21/01/2020
23/01/2020
L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe mais résulte d'un phénomène d'inondation par ruissèlement. La commune n'a pas été reconnue au titre des inondations et coulée de boue du 21 au 23.01.2020 par l'arrêté n° INTE2005870A du 02.03.2020 publié au JO le 13.03.2020.
Doubs
Vandoncourt
Séismes
10/09/2022
10/09/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Lot-et-Garonne
Saint-Pierre-de-Clairac
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/06/2022
22/12/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Lillers
Inondations et coulées de boue
04/05/2023
04/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Somme
Friville-Escarbotin
Inondations et coulées de boue
23/04/2023
23/04/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

7 articles en vigueur

Citer ce texte

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