annexe-7附則
ANNEXE II COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance demandée Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision Aisne Moÿ-de-l'Aisne Inondations et coulées de boue 13/05/2023 13/05/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aisne Ribemont Inondations et coulées de boue 13/05/2023 13/05/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aisne Travecy Inondations et coulées de boue 13/05/2023 13/05/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Séismes 17/01/2023 17/01/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI. Aude Davejean Inondations par remontée de nappe phréatique 21/01/2020 23/01/2020 L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe mais résulte d'un phénomène d'inondation par ruissèlement. La commune n'a pas été reconnue au titre des inondations et coulée de boue du 21 au 23.01.2020 par l'arrêté n° INTE2005870A du 02.03.2020 publié au JO le 13.03.2020. Doubs Vandoncourt Séismes 10/09/2022 10/09/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI. Lot-et-Garonne Saint-Pierre-de-Clairac Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 24/06/2022 22/12/2022 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Lillers Inondations et coulées de boue 04/05/2023 04/05/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Somme Friville-Escarbotin Inondations et coulées de boue 23/04/2023 23/04/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.