Arrêté du 5 juillet 2023

• Date du texte: 5 juillet 2023
• Articles: 6

Article 1

Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

Article 2

Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

Article 3

Les six membres du comité parcours et carrière, dont le président, sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Article 4

Participent aux réunions au moins cinq des six membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5

Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports d'appréciation et d'orientation établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.

Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.