LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023

• Numéro: 2023-567
• Date du texte: 7 juillet 2023
• Articles: 3

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art. L2122-6

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Article 2

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 115

- Code de la sécurité sociale.

Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-4, Art. L781-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-1-2

V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021

Art. 79

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.