Arrêté du 5 juillet 2023, Annexe (annexe-26–annexe-27) — Texte intégral

annexe-26附則

ANNEXE 1 PROGRAMME DES ÉTUDES SUPÉRIEURES DE NOTARIAT ET RÉFÉRENTIEL DES CONTENUS PÉDAGOGIQUES Module préparatoire Le module préparatoire comprend cinq matières d'un volume horaire de 20 heures par matière : - essentiels du droit des obligations et de la preuve ; - essentiels du droit du patrimonial de la famille ; - essentiels du droit de la personne, de la famille ; - essentiels du droit immobilier et des biens ; - essentiels du droit des affaires et des sociétés. Première période de formation : « Le notaire, officier public et ministériel » La première période de formation comprend un volume horaire de 85 heures d'enseignements suivants : - l'acte notarié : domaine de l'authenticité, force de l'acte notarié, l'acte notarié numérique, l'accès des notaires aux fichiers, les formalités postérieures à l'acte ; - déontologie et responsabilité notariale : règles déontologiques, obligations déclaratives, les responsabilités professionnelles ; - la profession notariale : histoire de la profession, accès la profession, organismes professionnels, tarif du notaire, comptabilité notariale, médiation notariale et arbitrage ; - contribution du notaire aux politiques publiques (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en particulier) ; - les humanités notariales ; - les outils et ateliers numériques. Deuxième période de formation : « Le notaire, expert juridique » La deuxième période de formation comprend un volume horaire de 300 heures d'enseignements suivants : Module ingénierie des actes du droit des personnes et de la famille et techniques liquidatives 90 heures : - personnes et patrimoines ; - régimes patrimoniaux des couples ; - successions et libéralités ; - droit international privé des personnes et de la famille ; - fiscalité des personnes et de la famille ; Module ingénierie des actes du droit immobilier et du droit rural (120 heures) : - droit de la copropriété et organisation collective des immeubles ; - droit de l'urbanisme ; - droit de la construction ; - droit de l'environnement ; - droit public immobilier ; - fiscalité immobilière ; - droit rural ; - fiscalité agricole ; - protection sociale agricole ; - vente immobilière ; - négociation immobilière ; - baux civils ; - financement et garanties ; - droit international privé ; Module ingénierie des actes du droit des affaires et de l'entreprise (90 heures) : - droit commercial ; - opérations sur fonds de commerce et autres fonds ; - droit des sociétés civiles et commerciales ; - droit des groupements spéciaux ; - financement de l'entreprise ; - transmission de l'entreprise ; - droit des entreprises en difficulté ; - droit international privé et droit européen des affaires ; - droit fiscal des affaires ; Troisième période de formation : « Le notaire, entrepreneur » La troisième période de formation comprend un volume horaire de 168 heures d'enseignements suivants : Module d'expertise entrepreneuriale (108 heures) : - la nomination et l'installation ; - l'entreprise notariale : aspects fiscaux et comptables ; - le tarif ; - la réflexion stratégique de l'entreprise notariale ; - la gestion des ressources humaines et le management ; - la relation client. Module de langue étrangère (60 heures).

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ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES DU MASTER MENTION DROIT NOTARIAL I. - ENSEIGNEMENTS Le conventionnement des masters mention “ droit notarial ” est conditionné, notamment, à l'existence d'un volume horaire minimum de 350 heures dispensés en présentiel, à l'exception des masters mention “ droit notarial ” proposés aux professionnels en reprise d'étude au titre de la formation continue qui dispensent, en présentiel ou distanciel, un volume horaire d'enseignement minimum de 220 heures. Les enseignements du master mention droit notarial, intègrent : a. - Approfondissement des matières fondamentales suivantes : - droit civil des personnes et de la famille. Etat des personnes, personnes vulnérables, conjugalités, modes de rupture, régimes matrimoniaux et régime patrimoniaux des couples non mariés, droit des successions et libéralités. - droit civil des actes juridiques et des biens. Forme et preuve des actes juridique, droit commun des contrats et contrats spéciaux, régime général des obligations, suretés personnelles et réelles, régime de la propriété, démembrement, indivision. - constitution, structure et transmission des entreprises. Fonds de commerce agricoles et libéraux, entrepreneur individuel, droit des sociétés civiles et commerciales, autres groupements, entreprises en difficulté - droit privé et droit public de l'immeuble. Droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit de la construction et de la promotion immobilière, droit rural, éléments essentiels du droit des collectivités territoriales. - fiscalité notariale. Fiscalité des particuliers, fiscalité des transmissions à titre onéreux et gratuit, fiscalité des entreprises. - droit international privé. Droit international privé des personnes et de la famille, des contrats et des entreprises. b. - Enseignements portant sur les questions suivantes : - le notaire, son statut (officier public et ministériel) et ses missions (service public de l'authenticité, conseil, collecteur d'impôts) ; - l'organisation professionnelle et la déontologie notariale ; - les responsabilités du notaire (disciplinaire, civile et pénale). II. - STAGE Un stage a lieu pendant la préparation du master mention droit notarial . Sa durée est d'au moins quatre semaines - continues ou non - dans un office notarial. Peuvent être dispensés de ce stage les étudiants justifiant d'une expérience professionnelle dans le notariat. Les professionnels en reprise d'étude inscrits en master mention “ droit notarial ” au titre de la formation continue, qui exercent en office de notaire pendant leur période de formation, sont dispensés du stage. III. - CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités arrêtées par chaque établissement.