annexe-26附則
ANNEXE 1 PROGRAMME DES ÉTUDES SUPÉRIEURES DE NOTARIAT ET RÉFÉRENTIEL DES CONTENUS PÉDAGOGIQUES Module préparatoire Le module préparatoire comprend cinq matières d'un volume horaire de 20 heures par matière : - essentiels du droit des obligations et de la preuve ; - essentiels du droit du patrimonial de la famille ; - essentiels du droit de la personne, de la famille ; - essentiels du droit immobilier et des biens ; - essentiels du droit des affaires et des sociétés. Première période de formation : « Le notaire, officier public et ministériel » La première période de formation comprend un volume horaire de 85 heures d'enseignements suivants : - l'acte notarié : domaine de l'authenticité, force de l'acte notarié, l'acte notarié numérique, l'accès des notaires aux fichiers, les formalités postérieures à l'acte ; - déontologie et responsabilité notariale : règles déontologiques, obligations déclaratives, les responsabilités professionnelles ; - la profession notariale : histoire de la profession, accès la profession, organismes professionnels, tarif du notaire, comptabilité notariale, médiation notariale et arbitrage ; - contribution du notaire aux politiques publiques (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en particulier) ; - les humanités notariales ; - les outils et ateliers numériques. Deuxième période de formation : « Le notaire, expert juridique » La deuxième période de formation comprend un volume horaire de 300 heures d'enseignements suivants : Module ingénierie des actes du droit des personnes et de la famille et techniques liquidatives 90 heures : - personnes et patrimoines ; - régimes patrimoniaux des couples ; - successions et libéralités ; - droit international privé des personnes et de la famille ; - fiscalité des personnes et de la famille ; Module ingénierie des actes du droit immobilier et du droit rural (120 heures) : - droit de la copropriété et organisation collective des immeubles ; - droit de l'urbanisme ; - droit de la construction ; - droit de l'environnement ; - droit public immobilier ; - fiscalité immobilière ; - droit rural ; - fiscalité agricole ; - protection sociale agricole ; - vente immobilière ; - négociation immobilière ; - baux civils ; - financement et garanties ; - droit international privé ; Module ingénierie des actes du droit des affaires et de l'entreprise (90 heures) : - droit commercial ; - opérations sur fonds de commerce et autres fonds ; - droit des sociétés civiles et commerciales ; - droit des groupements spéciaux ; - financement de l'entreprise ; - transmission de l'entreprise ; - droit des entreprises en difficulté ; - droit international privé et droit européen des affaires ; - droit fiscal des affaires ; Troisième période de formation : « Le notaire, entrepreneur » La troisième période de formation comprend un volume horaire de 168 heures d'enseignements suivants : Module d'expertise entrepreneuriale (108 heures) : - la nomination et l'installation ; - l'entreprise notariale : aspects fiscaux et comptables ; - le tarif ; - la réflexion stratégique de l'entreprise notariale ; - la gestion des ressources humaines et le management ; - la relation client. Module de langue étrangère (60 heures).