Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
-Afrique du Sud ;
-Andorre ;
-Anguilla ;
-Arabie Saoudite ;
-Argentine ;
-Aruba ;
-Australie ;
-Azerbaïdjan ;
-Bahamas ;
-Bahreïn ;
-Barbade ;
-Belize ;
-Bermudes (Royaume-Uni) ;
-Brésil ;
-Canada ;
-Chili ;
-Chine ;
-Colombie ;
-Corée du Sud ;
-Costa Rica ;
-Curaçao ;
-Emirats Arabes Unis ;
-Gibraltar ;
-Guernesey (Royaume-Uni) ;
-Hong-Kong ;
-Ile de Man (Royaume-Uni) ;
-Iles Caïmans ;
-Ile Maurice ;
-Iles Turques et Caïques ;
-Iles Vierges Britanniques ;
-Inde ;
-Indonésie ;
-Islande ;
-Israël ;
-Japon ;
-Jersey (Royaume-Uni) ;
-Kazakhstan ;
-Kenya ;
-Liechtenstein ;
-Macao ;
-Malaisie ;
-Maldives ;
-Mexique ;
-Monaco ;
-Nigéria ;
-Norvège ;
-Nouvelle-Zélande ;
-Oman ;
-Pakistan ;
-Panama ;
-Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
-Pérou ;
-Qatar ;
-Royaume-Uni ;
-Saint-Marin ;
-Seychelles ;
-Singapour ;
-Suisse ;
-Thaïlande ;
-Tunisie ;
-Turquie ;
-Uruguay.