Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023

• Numéro: 2023-667
• Date du texte: 26 juillet 2023
• Articles: 3

Article 1

Le ministre des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de l'autonomie et du handicap.

A ce titre :

1° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres intéressés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;

3° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Il coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 ;

4° Il est compétent en matière de professions sociales ;

5° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie.

Article 2

I. - Le ministre des solidarités et des familles a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

II. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention.

III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention.

IV. - Il a autorité sur le délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.

V. - Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique.

VI. - Il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

VII. - Il a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap, conjointement avec le Premier ministre.

VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, ainsi que de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

IX. - Il peut faire appel en tant que de besoin à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 3

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.