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Loi

LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023

Numéro
2023-659
Date du texte
26 juillet 2023
Articles
2
Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. L5592-1, Art. L5592-2, Art. L5592-3, Sct. Chapitre III : Documents obligatoires, Art. L5593-1, Art. L5593-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales, Art. L5594-1, Art. L5594-2, Sct. Chapitre V : Constatation des infractions, Art. L5595-1, Art. L5595-2, Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Art. L5596-1, Art. L5596-2, Art. L5596-3, Art. L5596-4, Art. L5596-5, Art. L5596-6, Art. L5596-7, Art. L5596-8

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047888814

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