Article 7
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
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Loi
LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L271-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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