Arrêté du 27 décembre 2001

• Date du texte: 27 décembre 2001
• Articles: 3

Article 1

La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 2

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ;

- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve en vue de l'obtention d'une des deux unités de contrôle : 90 euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.