Décret n°2023-752 du 10 août 2023

• Numéro: 2023-752
• Date du texte: 10 août 2023
• Articles: 2

Article 6

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

II. - Par dérogation au I :

1° Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 3 ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.

III. - La majoration prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n'est pas prise en compte dans les ressources de l'assuré qui en bénéficie :

1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du même code dont l'assuré bénéficiait au 31 août 2023.

2° Par dérogation à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.