Arrêté du 12 août 2023

• Date du texte: 12 août 2023
• Articles: 20

Article 1

La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.

Article 2

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :

Grade

Echelon

Montant annuel brut

en euros

Hors hiérarchie

F

36 500

E

35 500

D

3e chevron

34 500

D

1er et 2e chevrons

33 500

C

3e chevron

33 000

C

1er et 2e chevrons

32 500

Premier grade

8e

3e chevron

31 900

1er et 2e chevrons

31 400

7e

3e chevron

30 400

1er et 2e chevrons

29 500

6e

3e chevron

28 500

1er et 2e chevrons

27 500

4e et 5e

25 500

1er à 3e

24 000

Second grade

5e et 4e

21 800

2e et 3e

21 000

1er

20 000

Second grade provisoire

9e et 10e

25 500

6e à 8e

24 000

Article 3

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Emplois

Montant annuel brut

en euros

Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation

Conseillers et avocat général référendaires

Auditeurs à la Cour de cassation du premier grade

Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général

Magistrat chargé d'un secrétariat général

Membre de l'inspection générale de la justice

Directeur de l'Ecole nationale des greffes

2 000

Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel

Président de chambre et avocat général de cour d'appel

Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance

Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection

Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire

Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction

Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance

1 800

Conseiller et substitut général de cour d'appel

Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines

Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants

Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance

Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint

Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes

Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

1 500

Article 4

Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :

Emplois

Montant annuel brut

en euros

Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour

50 000

Chefs de cour des cours d'appel de :

Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :

Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles

Procureur de la République financier

Procureur de la République antiterroriste

42 000

Chefs de cour des cours d'appel de :

Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et Toulouse

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :

Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes

40 000

Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de :

Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :

Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims

38 000

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :

Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete

36 000

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :

Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône

34 000

Article 5

Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.

Article 6

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :

Juridiction

TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT

Pendant les quatre premières années

Pendant la cinquième année

Pendant la sixième année

Pendant la sixième année

Cour d'appel de Bastia

Tribunal judiciaire d'Ajaccio

Tribunal judiciaire de Bastia

15 %

12 %

8 %

4 %

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Article 7

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :

Grade

Echelon

Montant annuel brut

en euros

Premier grade

7e

3e chevron

31 900

1er et 2e chevrons

31 000

6e

3e chevron

30 000

1er et 2e chevrons

29 000

4e et 5e

27 000

1er à 3e

25 500

Second grade

4e et 5e

23 300

3e

22 500

Article 8

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Groupe

Emplois

Montant annuel brut

en euros

4

Adjoint au sous-directeur

6 500

3

Chef de bureau

4 800

2

Adjoint au chef de bureau

Chargé de mission

Chef de projet

3 200

1

Chef de pôle

Chargé de projet

2 200

Article 9

La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 à 12, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé, est versée mensuellement.

Article 10

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :

Grade

Echelon

Montant annuel brut

en euros

Hors hiérarchie

F

12 000

D et E

11 500

C

11 000

Premier grade

8e

10 500

7e

9 600

6e

9 000

4e et 5e

8 500

1er à 3e

8 000

Second grade

2e à 5e

7 000

1er

6 500

Second grade provisoire

9e et 10e

8 500

6e à 8e

8 000

Article 10-1

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit :

GRADE

ECHELON

MONTANT ANNUEL BRUT

en euros

Hors hiérarchie

F

19 000

E

2nd chevron

19 000

1er chevron

17 500

D

3ème chevron

16 000

1er et 2ème chevrons

15 000

C

3ème chevron

14 500

1er et 2ème chevrons

13 500

Premier grade

8ème

13 000

7ème

12 000

6ème

11 000

1er à 5ème

9 000

Article 11

Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :

GRADE

ECHELON

MONTANTS ANNUELS BRUT

en euros

Hors hiérarchie

G

24 000

F

22 000

E

19 000

D

3ème chevron

18 000

1er et 2ème chevrons

17 000

Premier grade

8ème

13 000

7ème

12 000

6ème

11 000

1er à 5ème

10 000

Article 12

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :

Grade

Echelon

Montant annuel brut

en euros

Premier grade

3e à 7e

12 000

1er et 2e

11 000

Second grade

3e à 5e

8 500

Article 13

La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.

La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

Article 14

Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :

Indemnisation

Nuit

Jour : samedi, dimanche et jour férié

Astreinte

56 €

50 €

Intervention avec déplacement

80 €

40 €

Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Néant

20 €

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.

Article 15

Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :

Indemnisation

Nuit

Jour : samedi, dimanche et jour férié

Astreinte

56 €

50 €

Astreinte hiérarchique

25 €

20 €

Intervention avec déplacement

80 €

40 €

Intervention sans déplacement

37 €

20 €

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.

L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.

Article 16

Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :

Indemnisation

Fonctions exercées

Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés

Juge des libertés et de la détention

Juge d'instruction

Juge des enfants

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale

Magistrat d'un parquet général de cour d'appel

Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance

Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés

Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Astreinte de nuit

Juge des libertés et de la détention

Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance

Astreinte hiérarchique

Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles

Parquet national financier

Parquet antiterroriste

Article 17

I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E

- Arrêté du 18 septembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

II. - (Abrogé).

Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 19

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.