Arrêté du 11 juillet 2023

• Date du texte: 11 juillet 2023
• Articles: 4

Article 1

La réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé intervient sur le fondement d'une lettre de mission établie par le responsable du service ou de l'établissement public concerné, qui précise le contexte de sa demande. Cette lettre est cosignée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Article 2

Les enquêteurs, fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, sont issus des directions et services des ministères économiques et financiers où ils restent affectés. Les cadres volontaires et formés sont recensés par le service des ressources humaines, chargé de la coordination de ces enquêtes administratives.

Leurs investigations sont réalisées dans un cadre collégial.

Ils établissent un rapport, rendent un avis et proposent des recommandations susceptibles de mettre fin à la situation constatée.

Ils peuvent, lors de leurs investigations, suggérer au responsable du service ou de l'établissement public concerné des mesures à prendre immédiatement.

Article 3

Les enquêteurs sont formés aux techniques d'audition et d'analyse et exercent leurs missions dans le respect d'un référentiel méthodologique et d'une charte déontologique approuvés par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.