Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-787 du 17 août 2023
Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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