Décret n°2023-796 du 18 août 2023

• Numéro: 2023-796
• Date du texte: 18 août 2023
• Articles: 4

Article 2

A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 3 bis

Article 3

A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 3 ter

Article 7

I. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de ses 3° et 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Toutefois, les 1°, 3°, 5° et 7° de cet article n'entrent en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte que le 1er janvier 2028.

II. - L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.