Article 1
En application du huitième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le préavis pour le contrôle sur place de bovins identifiés au moyen d'un bolus ne peut dépasser cinq jours calendaires.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 août 2023
Article 2
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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