Décret n°2023-798 du 21 août 2023

• Numéro: 2023-798
• Date du texte: 21 août 2023
• Articles: 2

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015

Art. 1

II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.