Article 1
Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 924,4 € par jour.
Travail des autres cadres A : 657,7 € par jour.
Travail d'un cadre B : 508,6 € par jour.
Travail d'un cadre C : 453,3 € par jour.
Travail d'un enquêteur : 369,2 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.