Arrêté du 14 août 2023

• Date du texte: 14 août 2023
• Articles: 8

Article 1

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.

Article 2

Le traitement " Suivi du remplacement de courte durée " a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du second degré.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Ces données sont issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les chefs d'établissement. Elles sont transmises hebdomadairement par ces derniers, de façon automatisée par le biais d'une interface de programmation applicative (API) permettant un recueil sécurisé de ces données.

Pour la première année de mise en œuvre du présent arrêté, les données concernant l'année scolaire précédente sont collectées afin de servir de référence statistique avant la mise en œuvre du décret n° 2023-732 susvisé et du décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

Article 4

Peuvent avoir accès aux données :

1° Au niveau académique :

- les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ;

- les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;

2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction des affaires financières et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.

Article 5

Les données mentionnées en annexe 1 du présent arrêté sont conservées pour une durée de 5 ans.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement européen (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT « SUIVI DU REMPLACEMENT DE COURTE DURÉE »

Données relatives aux enseignants :

Etablissement concerné (code UAI, type établissement).

Discipline enseignée relative à l'absence de courte durée.

Discipline enseignée dans le cadre du remplacement de courte durée.

Mode de continuité pédagogique mis en œuvre : professeur de la même discipline, professeur d'une autre discipline, assistant d'éducation (AED), autre.

Heures prévues à l'emploi du temps.

Heures d'absence déclarées.

Heures effectivement remplacées.

Motif d'absence : raison de santé, événement familial, convenance personnelle, accompagnateur/pilote (action éducative), examens (élèves), réunions pédagogiques (internes/externes), formation/concours/VAE, fonctions électives, syndicat, en attente de motif d'absence.

Niveau de classe des élèves.