Arrêté du 24 août 2023

• Date du texte: 24 août 2023
• Articles: 6

Article 1

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein du ministère chargé de la mer, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

Article 2

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois

Responsabilités de 1er niveau

0

Responsabilités de 2e niveau

0

Responsabilités de 3e niveau

107

Responsabilités de 4e niveau

114

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Article 3

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés.

Article 4

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.