ANNEXE
TABLEAU 1
Bloc social général applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence
Plus-values à court terme exonérées fiscalement
Sommes exonérées de cotisations sociales et soumises à CSG/CRDS
Revenus perçus par le travailleur indépendant agricole au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan épargne salariale ou de retraite (PER) ou « Madelin », déductibles fiscalement mais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Cotisations sociales facultatives
Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que des sommes versées dans le cadre des nouveaux PER.
Cotisations sociales obligatoires
Montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites fiscalement et à ajouter dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS
Rachat de cotisations d'aide familial mineur, de conjoint participant aux travaux ou des périodes d'études supérieures
Sommes déduites de l'assiette permettant le calcul des cotisations sociales
Revenus ou dividendes supérieurs à 10 % du capital social
Revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur montant excédant 10 % du capital social
Part des bénéfices distribués aux membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en qualité d'associés dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu pour leur montant excédant 10 % du capital social
Rémunération des membres élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture
Rémunération en cas d'option de rattachement des indemnités des membres d'élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture aux revenus issus des non-salariés agricoles
Revenus issus de la mise en valeur de terres dont est propriétaire le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Déduction du revenu implicite du capital foncier en cas d'option
Part du revenu exceptionnel agricole
Part du revenu exceptionnel agricole réintégré fiscalement en application de l'article 75-0 A du code général des impôts
Dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
Sommes déduites de l'assiette permettant le calcul des cotisations sociales
Revenus de remplacement versés par les caisses de mutualité sociale agricole
Indemnités journalières forfaitaires perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (associés et gérants relevant de l'article 62 du code général des impôts), agents généraux d'assurances (régime des salaires)
Montant des revenus et des rémunérations
Frais réels des agents généraux d'assurances
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les agents généraux d'assurances
Frais réels des gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts
Bénéficiaire de la protection de la complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Dispense de versement de la cotisation de solidarité en application de l'article D. 731-47 du code rural et de la pêche maritime
Activité ou domicile fiscal à l'étranger
Domiciliation à l'étranger, exercice d'une activité à l'étranger
Sommes déjà soumises à cotisations sociales
Déduction de revenus provenant d'une autre activité
Rémunération des associés de société d'exercice libéral
Montant des rémunérations
TABLEAU 2
Feuille annexe de calcul applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA)
Bénéfice
Déficit
Sommes à ajouter
Sommes à déduire
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
Bénéfice
Déficit
Sommes à ajouter
Sommes à déduire
Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA
Pourcentage dans les bénéfices ou pertes
Rémunération, indemnités journalières intégrées dans les bénéfices de la société
Intérêts excédentaires des comptes courants
Cotisations non salariées agricoles prises en charge par la société non réintégrées
Rémunération et indemnités journalières perçues par l'associé
Frais professionnels déductibles
Part du revenu exceptionnel déduite fiscalement la première année
Part du revenu exceptionnel réintégré fiscalement les années suivantes
Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC
Pourcentage dans les bénéfices ou pertes
Rémunération, indemnités journalières intégrées dans les bénéfices de la société
Intérêts excédentaires des comptes courants
Cotisations non salariées agricoles prises en charge par la société non réintégrées
Rémunération et indemnités journalières perçues par l'associé
Part du revenu exceptionnel réintégré fiscalement les années suivantes
Frais professionnels déductibles
