Article 1
Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-831 du 28 août 2023
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-831 du 28 août 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048007924
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