Arrêté du 29 août 2023

• Date du texte: 29 août 2023
• Articles: 5

Article 1

Les indicateurs mis en œuvre et surveillés par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation pour l'application de l'article D. 98-8-9 doivent contenir au minimum :

1° Des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement en application du 1° de l'article D. 98-8-9 ;

2° Le taux de prise avec réponse au sens de la recommandation UIT-T E. 425 de mars 2002 pour les numéros 15, 17, 18 et 112 en application du 2° de l'article D. 98-8-9 ;

Les statistiques mentionnées au 1° sont communiquées mensuellement au ministre en charge des communications électroniques dans un tableau conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté et dans un format ouvert.

Article 2

I. - Pour l'application du I de l'article D. 98-8-10, la supervision technique mise en place porte sur les communications d'urgence dirigées vers les numéros 15, 17, 18 et 112.

II. - Pour l'application du II de l'article D. 98-8-10, le seuil est fixé à :

a) 2 millions d'utilisateurs finals ;

b) 250 000 utilisateurs finals dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

MODÈLE DE TABLEAU POUR L'APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 1ER

[Opérateur]

Statistiques de [Mois] [Année]

Numéros d'urgence

Nombre total mensuel d'appels fixes

Nombre total mensuel d'appels mobiles

S1

S2

S3

S4

S1

S2

S3

S4

15

17

18

112

114 (SMS)

115

119

191

196

197

116000

116117