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Texte réglementaire

Arrêté du 28 août 2023

Numéro
Date du texte
28 août 2023
Articles
4
Article 1

Le comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé est composé :

1° Avec voix délibérative, de cinq membres du conseil supérieur de la fonction militaire représentants les bénéficiaires.

Les intéressés sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du comité, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

2° De neuf représentants de l'Etat, disposant d'une voix délibérative :

- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, président du comité ;

- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

- le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

- le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

- le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

- l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.

Article 2

Le comité est assisté par un médecin des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées.

Lorsque des sujets requérant leur expertise sont inscrits à l'ordre du jour, sont en outre invités aux réunions du comité :

- le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- un expert indépendant compétent en matière d'actuariat désigné par le président, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- toute autre personne qualifiée désignée par le président du comité.

Article 3

Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement intérieur.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 août 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048040518

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