Arrêté du 11 août 2023

• Date du texte: 11 août 2023
• Articles: 17

Article 1

En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivent une formation initiale d'une durée de douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

Elle prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies par le décret du 30 janvier 2007 susvisé.

Le parcours de formation comprend des périodes au sein de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des périodes dans les unités d'enquête, ou dans d'autres services, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Des évaluations régulières se déroulent sur l'ensemble du parcours, permettant à l'administration de statuer sur l'aptitude des stagiaires à exercer les missions d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application de l'article 10 du même décret.

Article 2

Le parcours de formation a pour objectif de permettre aux inspecteurs stagiaires d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures missions et d'être capable de les mobiliser en situation professionnelle.

Article 3

Le directeur de l'ENCCRF est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et des outils pédagogiques, de l'organisation et de l'évaluation du parcours de formation.

Chaque année, il précise, dans une instruction, les modalités d'organisation du parcours de formation, notamment son contenu et sa durée, et les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences acquises par les inspecteurs stagiaires.

Cette instruction est portée à la connaissance des inspecteurs stagiaires avant le début de leur parcours de formation.

Article 4

Les inspecteurs stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'ENCCRF durant toute la durée de la formation initiale.

Ils sont soumis aux règlements intérieurs de l'ENCCRF et des unités d'enquête au sein desquelles ils effectuent leurs stages.

Article 5

Le parcours de formation répond à trois objectifs :

- être en mesure de se situer et d'agir dans son environnement professionnel en portant les valeurs du service public et en respectant les droits et les obligations des fonctionnaires, notamment déontologiques, pour mettre en œuvre les missions de la DGCCRF envers les consommateurs et les entreprises ;

- maitriser les fondamentaux économiques, administratifs, juridiques et scientifiques nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions pour assurer la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la conformité et la sécurité des produits et des services ;

- savoir mobiliser les compétences techniques indispensables à l'exercice du métier d'enquêteur pour conduire des enquêtes dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la lutte contre les fraudes.

Article 6

Le parcours de formation vise à permettre l'acquisition des éléments de connaissances et de compétences suivants, nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés à l'article 5 :

1. Eléments de connaissances :

- savoir mobiliser ses connaissances, en situation professionnelle, dans le cadre des enquêtes relevant des missions de la DGCCRF :

- régulation concurrentielle des marchés ;

- protection économique du consommateur ;

- conformité et sécurité des produits et des services,

et ainsi

- connaitre et maîtriser :

- l'organisation, l'environnement, les ressources et les outils de la DGCCRF ;

- les bases juridiques, scientifiques, économiques et numériques.

2. Eléments de compétences :

- savoir identifier les méthodes, les techniques et les pouvoirs d'investigation en fonction des pratiques illicites visées par l'enquête ;

- savoir mener une analyse économique, financière et comptable permettant de comprendre l'environnement de l'enquête pour la préparer et la mettre en œuvre de manière opérationnelle ;

- être en mesure de rechercher des renseignements pour cibler les enquêtes ;

- être en capacité de définir une stratégie d'enquête axée sur la recherche efficiente de la fraude ;

- savoir conduire une enquête en l'inscrivant dans un processus et en gérant les relations avec les parties prenantes à son déroulement ;

- savoir déterminer et mettre en œuvre les différentes suites possibles d'une enquête pour en assurer la meilleure effectivité.

Le contenu et les modalités d'apprentissage des éléments de connaissances et de compétences susvisés sont précisés par le directeur de l'ENCCRF dans l'instruction mentionnée à l'article 3.

Article 7

A l'intérieur du parcours de formation, les périodes dans les unités d'enquête se composent :

1° De stages d'application relatifs aux missions de la DGCCRF réalisés en unités d'enquête ou, éventuellement, au sein d'autres services de la DGCCRF ;

2° D'un stage de fin de formation, également effectué dans une unité d'enquête de la DGCCRF.

Ces stages d'application et le stage de fin de formation se déroulent sous la direction effective du chef de l'unité d'enquête ou du service concerné.

Au cours de ces stages en unité d'enquête, les inspecteurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la DGCCRF.

Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions. En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.

Article 8

Pour les périodes du parcours à l'ENCCRF, l'évaluation des éléments de connaissances et de compétence précisés à l'article 6 comprend des épreuves obligatoires qui consistent en l'une ou plusieurs des modalités suivantes :

1° Des compositions et des interrogations individuelles, écrites ou orales, en présentiel ou distanciel, le cas échéant sur support numérique ;

2° Des travaux pratiques sur les matières enseignées, réalisés individuellement ou en groupes au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.

Le directeur de l'ENCCRF précise, dans l'instruction mentionnée à l'article 3, les voies et les moyens de remédiation si l'évaluation démontre qu'un élément de connaissances ou de compétences n'est pas acquis par un inspecteur stagiaire.

Article 9

En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 8, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'école à se présenter à une épreuve de remplacement portant sur un programme identique.

L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que l'élément de connaissances ou de compétences correspondant n'est pas acquis.

Si l'organisation de l'épreuve de remplacement est impossible du fait de l'administration, il peut être attribué au stagiaire la note correspondant à la moyenne ou la médiane des notes obtenues par les autres élèves à l'épreuve ou ne pas être tenu compte de l'épreuve dans la validation du parcours de formation prévue à l'article 13. L'instruction mentionnée à l'article 3 en précise les modalités.

Article 10

L'implication et l'engagement professionnel des inspecteurs stagiaires dans leur parcours de formation fait l'objet d'une évaluation spécifique.

Elle tient compte de leur ponctualité, de leur assiduité et de leur comportement général, notamment en termes de respect des droits et obligations, y compris déontologiques, de l'agent public.

Elle apprécie également leurs savoir-faire relationnels et comportementaux, tels que la participation active et la prise d'initiative, lors de la réalisation des travaux.

Cette évaluation, dont les modalités sont précisées dans l'instruction mentionnée à l'article 3, est effectuée par le directeur de l'école à la fin du parcours de formation en fonction des éléments fournis par les équipes pédagogiques et administratives.

Article 11

L'évaluation de chaque période de stage en unité est effectuée par l'encadrement de l'unité d'enquête ou du service dans lequel a lieu le stage. Les modalités de cette évaluation sont déterminées dans l'instruction mentionnée à l'article 3.

Si la mise en application par l'inspecteur stagiaire des éléments de connaissances et de compétences ou si son comportement n'a pas donné satisfaction, l'encadrement de l'unité d'enquête rédige un rapport circonstancié au directeur de l'ENCCRF.

Article 12

Lorsque l'évaluation de l'inspecteur stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à deux mois, du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur de l'ENCCRF.

Il est alors autorisé à suivre une nouvelle formation.

L'inspecteur stagiaire qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu'au début de sa nouvelle formation.

Article 13

Pour chaque inspecteur stagiaire, le parcours de formation est validé si les éléments de connaissances et de compétences évalués peuvent être considérés comme acquis au regard des modalités d'évaluation définies dans l'instruction mentionnée à l'article 3 et si l'évaluation de leur implication et de leur engagement professionnel prévue à l'article 10 est positive.

Article 14

Le directeur de l'ENCCRF établit et communique la liste des inspecteurs stagiaires ayant satisfait à la validation de la formation initiale telle que prévue à l'article 13.

Article 15

Pour chaque inspecteur stagiaire n'ayant pas validé le parcours de formation, le directeur de l'ENCCRF établit un rapport circonstancié.

Il propose l'une des mesures prévues aux articles 10 et 12 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.

Article 17

L'arrêté entre en vigueur pour la promotion entrant en formation le 4 septembre 2023.

Article 18

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.