資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au lendemain de sa publication.
du Arrêté du 24 août 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048046912
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com