Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 3 juin 2023 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 août 2023
Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 8
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des outre-mer et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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