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Texte réglementaire

Arrêté du 11 septembre 2023

Numéro
Date du texte
11 septembre 2023
Articles
1
Article 2

La directrice du budget, la directrice générale des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 11 septembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048064804

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