Article 1
Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 septembre 2016
Article 2
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 septembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048064826
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