資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Pour les substances visées au IX de l'article R. 541-221, la mise à disposition de l'information peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 541-222 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES APPLICATIONS DÉSIGNÉES POUR L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PRÉSENCE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES PRODUITS GÉNÉRATEURS DE DÉCHETS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 541-9-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET À L'ARTICLE R. 541-22 DE CE MÊME CODE
Nom de l'application
Scan4Chem
du Arrêté du 30 août 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048068574
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com