Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955

• Numéro: 55-934
• Date du texte: 15 juillet 1955
• Articles: 5

Article 1

Le troisième alinéa de l’article 340 du code civil est ainsi modifié :

2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi conçu :

3° Si le père prétendu établit par l’examen des sangs qu’il ne peut être le père de l’enfant.

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié :

Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue. A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 324 du présent code.

Article 3

L’article 342 du code civil est complété par les dispositions suivantes :

Les enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin peuvent néanmoins réclamer des aliments sans que l’action ait pour effet de proclamer l’existence d’un lien de filiation dont l’établissement demeure prohibé.

L’action pourra être intentée pendant toute la minorité de l’enfant et, si elle n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci pourra l’intenter pendant toute l’année qui suivra sa majorité.

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

Article 4

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis ainsi conçu :

Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.

Article 5

L’article 16 de la loi du 1er juin 1924 est abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.