Arrêté du 21 septembre 2023

• Date du texte: 21 septembre 2023
• Articles: 3

Article 8

Il est ajouté une annexe 2 du même arrêté telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.

Article 10

I. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024.

II. - Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 11

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.