Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 septembre 2023
Article 4
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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