Article 1
Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes :
- intervention d'urgence ;
- sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;
- mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;
- missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;
- missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;
- missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.