Arrêté du 27 juillet 2017

• Date du texte: 27 juillet 2017
• Articles: 5

Article 1

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire AREVA NC Tricastin. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

Article 2

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.

Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

Article 5

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité du ministère des armées et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page