Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-907 du 29 septembre 2023
Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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