Arrêté du 29 septembre 2023

• Date du texte: 29 septembre 2023
• Articles: 4

Article 1

Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé l'ensemble des missions temporaires suivantes :

- missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;

- missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;

- missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.

Article 2

Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé, le montant de l'indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale est fixée, par nuitée, à 50 euros lorsqu'elles sont réalisées en métropole.

Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l'étranger.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.