Article 1
L'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 septembre 2023
Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois. Sa date de début est fixée au 1er octobre 2023 et sa date de fin au 31 mars 2025.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 septembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048141527
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