Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.
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Texte réglementaire
Décret du 29 septembre 2023
Article 2
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 29 septembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048144866
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