Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023
Article 6
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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