Article 1
L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 septembre 2023
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Article 8
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 septembre 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048148839
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