Arrêté du 25 septembre 2023

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Texte réglementaire

Arrêté du 25 septembre 2023

Numéro

—

Date du texte

25 septembre 2023

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Ardèche
Andance
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Arlebosc
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Arras-sur-Rhône
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Belsentes
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Boucieu-le-Roi
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Bozas
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Cheminas
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Colombier-le-Jeune
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Colombier-le-Vieux
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Crestet (Le)
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Eclassan
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Empurany
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Étables
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Gilhoc-sur-Ormèze
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Lamastre
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Lemps
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Ozon
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Barthélemy-Grozon
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Barthélemy-le-Plain
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Basile
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Jean-de-Muzols
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Prix
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Victor
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Sarras
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Sécheras
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Vion
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Albon
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Andancette
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Anneyron
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Beausemblant
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Châteauneuf-de-Galaure
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Claveyson
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Épinouze
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Érôme
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Fay-le-Clos
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Hauterives
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Lapeyrouse-Mornay
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Laveyron
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Manthes
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Moras-en-Valloire
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Ponsas
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Barthélemy-de-Vals
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Donat-sur-l'Herbasse
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Jean-de-Galaure
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Sorlin-en-Valloire
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Uze
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Vallier
Inondations et coulées de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Saint-Martin-de-Nigelles
Inondations et coulées de boue
04/07/2023
04/07/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Bagiry
Inondations et coulées de boue
24/05/2023
25/05/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers
Bouzon-Gellenave
Inondations et coulées de boue
21/06/2023
21/06/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Avène
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Bédarieux
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
L'événement hydrologique une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Bousquet-d'Orb (Le)
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Causse-de-la-Selle
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Ceilhes-et-Rocozels
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
L'événement hydrologique une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Joncels
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Lauroux
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Lunas
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Plans (Les)
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Rives (Les)
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Romiguières
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Roqueredonde
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Saint-Martin-de-Londres
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Saint-Privat
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Tour-sur-Orb (La)
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Viols-en-Laval
Inondations et coulées de boue
16/09/2023
17/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Belmont-Bretenoux
Inondations et coulées de boue
14/08/2023
14/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Cornac
Inondations et coulées de boue
14/08/2023
14/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Estal
Inondations et coulées de boue
14/08/2023
14/08/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Saint-Céré
Inondations et coulées de boue
14/08/2023
14/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Saint-Jean-Lespinasse
Inondations et coulées de boue
14/08/2023
14/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Saint-Laurent-les-Tours
Inondations et coulées de boue
14/08/2023
14/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Saint-Médard-de-Presque
Inondations et coulées de boue
14/08/2023
14/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Saint-Michel-Loubéjou
Inondations et coulées de boue
14/08/2023
14/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Laroque-Timbaut
Inondations et coulées de boue
07/07/2023
07/07/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Madaillan
Inondations et coulées de boue
21/06/2023
22/06/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Mas-d'Agenais (Le)
Inondations et coulées de boue
07/07/2023
07/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Pont-du-Casse
Inondations et coulées de boue
07/07/2023
07/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Puymirol
Inondations et coulées de boue
28/05/2023
28/05/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Sauvagnas
Inondations et coulées de boue
21/06/2023
22/06/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Sauvetat-de-Savères (La)
Inondations et coulées de boue
06/05/2023
06/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Sauvetat-de-Savères (La)
Inondations et coulées de boue
07/07/2023
07/07/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Sénestis
Inondations et coulées de boue
07/07/2023
07/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Labatmale
Inondations et coulées de boue
13/06/2023
14/06/2023
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols.

Article annexe-7

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin
de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Aisne
Saint-Michel
Inondations et coulées de boue
29/07/2023
29/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Union (L')
Inondations et coulées de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Gers
Roquebrune
Inondations et coulées de boue
20/06/2023
22/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Agen
Inondations et coulées de boue
09/06/2023
09/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Fals
Inondations et coulées de boue
21/06/2023
21/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Haut-de-Bosdarros
Inondations et coulées de boue
09/06/2023
11/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

7 articles en vigueur

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