Décret n°2023-915 du 3 octobre 2023

• Numéro: 2023-915
• Date du texte: 3 octobre 2023
• Articles: 10

Article 1

La programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est adoptée.

Article 2

Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie sont fixés pour 2023 et 2028 par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :

2023

2028

Réduction de la consommation d'énergie

-108 GWh

-216 GWh

Article 3

Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont fixés pour 2023 et 2028 par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :

Filière

Saint-Pierre

Miquelon

2023

2028

2023

2028

Eolien

4 MW

6 MW

2MW

2 MW

Article 4

Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :

Filière

Production annuelle électrique évitée,

supplémentaire par rapport à 2015

2023

2028

Valorisation de chaleur

(Cycle Organique de Rankine)

+13,6 GWh

+13,6 GWh

Récupération de chaleur

+12,23 GWh

+12,23 GWh

Biocarburants de 2e génération (HAU)

+33,5 MWh

+33,5 MWh

Article 5

Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023.

L'option d'un stockage centralisé par île est privilégiée.

Article 6

Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Article 7

Les objectifs relatifs à la production d'électricité nécessaire à la sécurisation de l'alimentation électrique de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont :

1° Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique de Miquelon 1 d'ici la fin de l'année 2023, par une centrale thermique d'une puissance totale de l'ordre de 2 MW. Cette centrale est conçue pour fonctionner au fioul léger et aux bioliquides ;

2° Sous réserve de faisabilité technique et de l'impact sur l'approvisionnement en combustible, la conversion aux bioliquides des centrales thermiques existantes de l'archipel d'ici 2026 ;

3° Les centrales thermiques ont pour objet d'assurer l'équilibre offre-demande. Les installations de production d'électricité renouvelable valorisant une source de production locale sont appelées de manière prioritaire par le gestionnaire de réseau ;

4° La mise en place d'un plan d'approvisionnement en bioliquides durables du territoire d'ici 2023. Ces bioliquides devront respecter les exigences définies aux articles 29 et 30 de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.

Article 8

Pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement est fixée au 1er janvier 2023.

Article 9

Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :

1° Evaluation du potentiel hydroélectrique à Saint-Pierre et à Miquelon ;

2° Evaluation du potentiel de valorisation des combustibles solides de récupération (CSR) ;

3° Evaluation du gisement des énergies des mers ;

4° Evaluation du potentiel de valorisation de la chaleur fatale ;

5° Mise en place de filière de biomasse liquide et solide et spécifiquement sur l'approvisionnement et le stockage ;

6° Conversion des centrales électriques de l'archipel à la biomasse liquide ;

7° Analyse de la solution « pompe à chaleur » pour le remplacement des chauffages « fioul » ;

8° Evaluation de l'opportunité d'une interconnexion électrique de Saint-Pierre et de Miquelon.

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.