Arrêté du 26 septembre 2023

• Date du texte: 26 septembre 2023
• Articles: 3

Article 1

Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Article 2

En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime, outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :

- mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires, notamment de nature comptable, commerciale et extra-comptable, par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée ;

- consultation de tous types de base de données ou d'outils informatiques ou d'échanges d'informations détenues ou mises à disposition de l'Etat ou de ses établissements publics ;

- échanges à distance entre le demandeur d'aide ou tiers ayant un lien avec l'opération financée et les agents en charge des contrôles, par tout moyen qu'il soit écrit, audio, photo, ou audiovisuel.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.