Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023

• Numéro: 2023-921
• Date du texte: 5 octobre 2023
• Articles: 2

Article 8

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Sct. Titre Ier : FRANCISATION, Sct. Chapitre Ier : Acte de francisation, Art. 4, Sct. Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT, Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Inscription de l'hypothèque, Art. 11, Art. 14, Sct. Chapitre III : Etat des inscriptions, Art. 16, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque, Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque, Sct. Chapitre VI : Archivage, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32

- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.